Domaines de compétences

• Droit de la famille

  Contrat de mariage, PACS, testament, donation, donation-partage, succession, divorce, séparation, liquidation-partage de communauté, partage de biens indivis, transmission patrimoniale, mandat de protection futur, donation entre époux, mandat à effet posthume, changement ou aménagement de régime matrimonial,

• Droit de l'immobilier

  Vente et achat de maisons, appartements, terrains, biens agricoles, locaux professionnels et commerciaux ; prêt avec garantie hypothécaire ; mainlevée d'hypothèque ; servitude ; rédaction de l'avant-contrat (promesse, compromis de vente) quand il n'y a pas eu d'intermédiaire.

• Droit des affaires

  Constitution de sociétés, cession de fonds de commerce, de clientèle, de fonds artisanal, baux commerciaux, baux professionnels.

• Droit rural

  Baux ruraux, baux cessibles.

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L616-1 et R 616-1 du code de la consommation.

Références utiles :

Médiateur du notariat : Christian LEFEBVRE
Adresse actuelle : 60, boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS
Téléphone : 01 44 90 30 28
Télécopie : 01 44 90 30 30
Adresse du médiateur : mediateurdunotariat@notaires.fr
site web : mediateur-notariat.notaires.fr
N° d'agrément : 601079070462