Les sommes versées au notaire au titre des frais comprennent la rémunération du notaire (émoluments ou honoraires), les taxes reversées à l'Etat, aux collectivités, les déboursés pour le compte du client, et la TVA.
La plupart des actes sont soumis au tarif réglementé des notaires, tenant compte des « coûts pertinents du service rendu et d'une rémunération raisonnable ». Chaque partie ayant la liberté de se faire assister par le notaire de son choix, les frais n'en sont pas pour autant augmentés. Certains domaines d'activités ne sont pas soumis au tarif règlementé mais à des honoraires qui doivent faire l'objet d'une information préalable et d'un affichage.
Article L444-1 alinéa 3 du Code de commerce : « Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Les honoraires de l'étude sont les suivants :
Rédaction avant-contrat de vente immobilière
Hors taxes : 180,00 €
TVA à 20% : 36,00 €
Toutes taxes comprises : 216,00 €
Consultation simple testament olographe
Hors taxes : 50,00 €
TVA à 20% : 10,00 €
Toutes taxes comprises : 60,00 €
Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
Consultation patrimoniale
Taux horaire hors taxes : 250,00 €
TVA à 20% : 50,00 €
Toutes taxes comprises : 300,00 €
Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
Rédaction de procuration sous seing privé
Hors taxes : 30,00 €
TVA à 20% : 6,00 €
Toutes taxes comprises : 36,00 €
Certification de signature (hors cadre d'un dossier suivi par l'étude)
Hors taxes : 15,00 €
TVA à 20% : 3,00 €
Toutes taxes comprises : 18,00 €
Constitution de société (sauf avec apport immobilier)
Hors taxes : 2.000,00 €
TVA à 20% : 400,00 €
Toutes taxes comprises : 2.400,00 €
Selon la complexité du dossier et des recherches à effectuer, sur devis.
Cession de parts sociales
Hors taxes : 3% du prix de cession
Avec un minimum de 1.500,00 € hors taxes
Cession de fonds de commerce, clientèle, activité
Hors taxes : 3% du prix de cession.
Avec un minimum de 1.500,00 € hors taxes
Rédaction bail commercial ou professionnel
Hors taxes : un mois de loyer hors taxes
Avec un minimum de 300,00 Euros hors taxes
Transaction
Sur devis préalable
Les tarifs indiqués ci-dessus sont une indication. Ils seront précisés pour votre dossier dans le cadre de la convention d'honoraires qui vous sera proposée, à partir de l'étendue exacte de la mission qui nous sera confiée et de l'analyse des particularités de votre projet.
Pour tout autre demande, n'hésitez pas à contacter l'étude.
